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La loi Pinel est un dispositif qui permet aux contribuables et aux résidents français, de bénéficier d’une réduction sur leur base imposable. Une réduction qui est, toutefois, régulée par quelques conditions qu’il est nécessaire de comprendre.
Une réduction d’impôt plafonnée
À travers la loi Pinel, il est possible de réduire en une année, 6 000 euros de sa base imposable. Pour cela, l’investisseur doit mettre en location son bien neuf en respectant les 3 périodes de mise en location définies par l’État. Ainsi, si le contrat de bail est de 6 ans, il aura droit à un taux de réduction de 12 % plafonné à 6 000 euros par an, et calculé sur le montant de son investissement. S’il s’engage sur 9 ans, le taux est de 18 % par an. Mais là encore, la réduction d’impôt ne doit pas dépasser les 6 000 euros. Si le contrat dure 12 ans, il peut bénéficier d’une réduction de 21 % par an avec un plafond de 5 250 euros. Il faut également noter qu’au début de l’établissement du contrat, il ne pourra souscrire qu’à une durée de 6 ou 9 ans. C’est à la fin de ces périodes qu’il aura doit à un renouvellement du contrat pour 3 ans de plus. Par ailleurs, la défiscalisation immobilière promise par la loi Pinel ne se fait pas au niveau du revenu, elles sont déduites de la base imposable. Pour avoir une idée plus précise des avantages fiscaux d’un investissement immobilier, n’hésitez pas à vous rendre sur des sites comme la-loi-pinel.com pour faire une simulation personnalisée en loi Pinel. Si vous trouvez le résultat intéressant, foncez et investissez en loi Pinel.
Les critères essentiels pour bénéficier de la réduction d’impôt en Pinel
D’autres critères sont également à considérer avant de prétendre aux avantages sus cités, en loi Pinel. Parmi ces critères, l’habitat acquis et mis en location doit être neuf. C’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet d’une occupation après sa finition. Il est également possible d’acheter et de souscrire au dispositif si le bien est en futur état d’achèvement. Par ailleurs, si le logement est ancien et qu’il est dans un état vraiment délabré, l’investisseur peut procéder à sa rénovation et souscrire au dispositif. Toutefois, pour être éligible en loi Pinel, le bien remis en état devra se trouver en zone A, A bis, B1, B2 ou C, et respecter les normes RT 2012.