Les démarches légales pour vendre votre maison

Vous souhaitez vendre votre maison suite à un divorce ou pour en racheter une neuve ? Sachez que la loi vous soumet à quelques obligations. Si elles ne sont pas suivies, l’acheteur est en droit de demander l’annulation de la vente, et sa requête sera légitime devant la loi.

L’information : le droit absolu de l’acheteur

Une simple annonce d’une maison à vendre ne suffit pas. Lorsque l’acheteur potentiel s’adresse à vous, la loi vous oblige à lui communiquer l’ensemble des informations dont vous disposez, concernant la situation de votre bien immobilier. Une maison à vendre implique une transaction financière conséquente, d’où cette mesure garantissant partiellement la protection de l’acquéreur. Les informations à fournir ne sont pas limitées à une liste préétablie : tout ce qui peut dissuader l’acheteur à procéder à l’achat doit être révélé. On citera par exemple une procédure judiciaire en cours suite à une hypothèque ou encore, une servitude qu’il est impossible de supprimer.

La délivrance du bien vendu

Une fois les signatures faites, le paiement ou l’acompte versé, vous ne pouvez plus vous rétracter. Conclure la vente d’une maison implique sa livraison à l’acheteur qui a respecté les conditions. Autrement dit, l’acheteur doit avoir l’entière possibilité de prendre possession de son nouveau bien immobilier sur lequel vous n’exercez plus aucun droit de propriété. La livraison est concrétisée par la remise des clés. La maison que vous livrez doit également présenter les caractéristiques exactes présentées dans le contrat et dévoilées lors des nombreuses visites de l’acheteur. Autrement dit, l’état de la propriété ne doit pas avoir subi de changement entre la signature du contrat de vente et la remise des clés. C’est le principe de conformité défini à l’article 1614 du Code civil. Notamment, la loi est exigeante concernant les surfaces (se référer pour cela à l’article 1616 du CC).