Les procédures de vente d’un bien immobilier en viager

Il existe plusieurs façons de vendre un bien immobilier, parmi lesquelles figure la vente en viager. Il s’agit d’une vente effectuée par des personnes âgées gardant le privilège d’occuper le logement. Bien qu’un peu particulier, la vente en viager ressemble en plusieurs points à la rente immobilière.

Tout ce qu’il faut savoir sur la vente en viager

Il s’agit de la seule forme de cession d’un bien immobilier qui se base sur un aléa. En effet, l’acheteur ne peut s’acquitter totalement de la jouissance du bien qu’à la mort du vendeur. C’est la raison pour laquelle la vente en viager se fait entre une personne âgée, vendeur, et l’acheteur. Concrètement, la vente se fait sous la forme d’une rente immobilière, c’est-à-dire que l’acheteur verse régulièrement une rente au bénéfice du propriétaire jusqu’à son décès. Celui-ci conserve pendant le versement de la rente le droit d’occuper le domicile. La vente en viager confère plusieurs avantages aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur. En effet, le retraité sera assuré d’un revenu supplémentaire jusqu’à son décès tout en ne se souciant pas du problème de logement. Par ailleurs, l’acheteur peut acquérir une résidence à son rythme et suivant sa capacité financière sans engager un apport personnel trop important. Les éventuels travaux de rénovation après la cession du bien immobilier peuvent constituer ses principales dépenses, et pour lesquelles il doit recourir à un emprunt immobilier sur ce site.

Toutefois, la vente en viager peut prendre plusieurs formes. Celle-ci peut être libre, dans ce cas l’acheteur peut disposer immédiatement du bien en s’acquittant de la totalité du prix d’achat converti en rente. La vente peut être aussi en viager occupé, la forme la plus courante, pour laquelle le vendeur occupe son logement jusqu’à sa fin de vie. Toutefois, le paiement du prix de vente se fait la plupart du temps en deux tranches. Une première tranche appelée « bouquet » qui peut représenter jusqu’à 40 % du prix d’achat, et le reste sous forme de rente à vie. L’estimation du prix de vente du bien dépend du cours de l’immobilier sur le marché. Toutefois, le tribunal peut annuler la vente si le prix d’achat et la rente sont trop dérisoires.

Spécificités du contrat de vente en viager

Le contrat de vente en viager repose sur l’espérance de vie du vendeur. Sa particularité se base sur le caractère aléatoire de la cession. En effet, son issue dépend entièrement du décès du vendeur. Pendant ce temps, l’acheteur sera tenu de verser la rente convenue par les deux parties. Le début d’une vente viagère se fait à partir de la signature du compromis de vente, sans attendre ainsi l’acte authentique. Toutefois, à la signature du compromis de vente, l’acheteur devient immédiatement le propriétaire du bien immobilier. Par contre, le contrat de vente en viager ne sera pas valide si le décès du propriétaire survient dans les 20 jours qui suivent la signature du compromis de vente. De même, si l’acheteur a eu, éventuellement, connaissance de l’état de santé aggravé et avancé du vendeur, le contrat ne sera pas valide, même au-delà des 20 jours. Par contre, la mort accidentelle du vendeur ne remet pas en cause la validité du contrat.

En terme général, le contrat de vente en viager comporte les modalités d’occupation et de paiement du prix de vente ainsi que les clauses concernant les charges. Dans certaines conditions, il peut comporter des conditions d’annulation, de changement quelconque des modalités de la vente, ou encore des clauses résolutoires.